Conditions générales de vente

⚖️ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

FIITLAND

Version en vigueur au 9 juillet 2026

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PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société FIITLAND et ses clients. Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, elles s'appliquent à toute commande passée sur le site fiitland.com et prévalent sur tout autre document du client.

Tout achat effectué sur fiitland.com implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. FIITLAND se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, les CGV applicables étant celles en vigueur à la date de validation de la commande.

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ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

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ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, FIITLAND s'engage à communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, les informations essentielles relatives aux produits vendus, aux prix, aux délais de livraison et aux modalités d'exercice du droit de rétractation.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues à distance via le site fiitland.store entre FIITLAND et tout consommateur non professionnel (ci-après "le Client") résidant en France métropolitaine ou dans l'Union Européenne.

Conformément à l'article L.211-1 du Code de la consommation, FIITLAND s'assure que les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur le site et peuvent être conservées et reproduites par le Client.

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ARTICLE 3 — PRODUITS

3.1 Description et conformité

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, FIITLAND s'engage à présenter ses produits de manière claire, précise et non trompeuse. Les descriptions, photographies et caractéristiques techniques figurant sur fiitland.store sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

FIITLAND met tout en œuvre pour que les visuels des produits soient les plus fidèles possibles à la réalité. Toutefois, des variations mineures de couleur ou de texture peuvent exister en raison des paramètres d'affichage des écrans, sans que cela constitue un défaut de conformité au sens de l'article L.217-4 du Code de la consommation.

3.2 Disponibilité des stocks

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit après validation de la commande, FIITLAND s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par email et à lui proposer, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation :

• Un produit de substitution de qualité et de prix équivalents
• Un remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification

3.3 Modification du catalogue

FIITLAND se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue, ses prix et ses offres commerciales sans préavis, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Client.

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ARTICLE 4 — PRIX

4.1 Conditions tarifaires

Conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation, tous les prix affichés sur fiitland.store sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

FIITLAND se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Aucune réclamation ne pourra être formulée après validation de la commande.

4.2 Taxes et droits de douane

Pour toute livraison hors de France métropolitaine, notamment dans les DOM-TOM ou hors Union Européenne, d'éventuels droits de douane, taxes ou frais supplémentaires peuvent s'appliquer. Ces frais sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa seule responsabilité conformément aux réglementations en vigueur dans le pays de destination.

4.3 Promotions et offres commerciales

Les offres promotionnelles sont valables uniquement pendant la durée expressément indiquée sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Sauf mention contraire explicite, elles ne sont pas cumulables entre elles ni avec d'autres réductions. FIITLAND se réserve le droit de mettre fin à toute promotion à tout moment.

4.4 Facturation

Conformément à l'article L.111-8 du Code de la consommation, une facture est systématiquement émise et transmise au Client par voie électronique après chaque commande validée. Elle constitue la preuve de l'achat et doit être conservée par le Client.

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ARTICLE 5 — COMMANDE

5.1 Processus de commande

La passation d'une commande sur fiitland.com s'effectue selon les étapes suivantes, conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil relatif aux contrats conclus par voie électronique :

1. Navigation et sélection des produits
2. Ajout au panier
3. Vérification du contenu du panier
4. Identification du Client ou création d'un compte
5. Saisie des informations de livraison et de facturation
6. Sélection du mode de paiement
7. Vérification du récapitulatif complet de la commande
8. Lecture et acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
9. Validation définitive de la commande par le Client
10. Confirmation de commande par FIITLAND par email

5.2 Double clic et confirmation

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la commande n'est définitivement validée qu'après la double confirmation du Client. Le Client a la possibilité de vérifier et corriger les erreurs avant de confirmer définitivement sa commande.

5.3 Confirmation et archivage

Un email de confirmation est automatiquement transmis au Client dès la validation de sa commande. Il récapitule :

• Le détail des produits commandés et leurs prix
• Le montant total TTC incluant les frais de livraison
• L'adresse de livraison
• Le délai de livraison estimé
• Le numéro de commande

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, FIITLAND archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable pendant une durée de 10 ans. Le Client peut en demander communication en contactant contact.fiitland@gmail.com.

5.4 Refus et annulation de commande par FIITLAND

FIITLAND se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande dans les cas suivants :

• Suspicion de fraude ou de paiement irrégulier
• Non-paiement d'une commande précédente
• Erreur manifeste sur le prix ou la description du produit
• Rupture de stock confirmée
• Adresse de livraison incomplète ou erronée
• Non-respect des présentes CGV

En cas d'annulation, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais et remboursé intégralement si son compte avait été débité.

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ARTICLE 6 — PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement acceptés

Conformément aux usages du commerce électronique et à la directive européenne sur les services de paiement (DSP2 — Directive 2015/2366/UE), FIITLAND accepte les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express, CB
• PayPal
• Apple Pay
• Google Pay

6.2 Sécurité des paiements

Tous les paiements effectués sur fiitland.com sont sécurisés via le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) 256 bits fourni par Shopify Payments. FIITLAND ne stocke à aucun moment les données bancaires de ses clients sur ses propres serveurs.

Conformément à la directive DSP2, une authentification forte du client (3D Secure) peut être requise lors du paiement.

6.3 Exigibilité du paiement

Le paiement est exigible intégralement au moment de la validation de la commande. FIITLAND ne procède à l'expédition des produits qu'après confirmation effective du paiement par l'établissement bancaire du Client.

6.4 Fraude et impayés

En cas de fraude avérée ou de paiement frauduleux, FIITLAND se réserve le droit de poursuivre le Client en justice conformément aux articles 313-1 et suivants du Code pénal relatifs à l'escroquerie et à la fraude informatique.

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ARTICLE 7 — LIVRAISON

7.1 Zone de livraison

FIITLAND livre ses produits :

• En France métropolitaine
• Dans les pays de l'Union Européenne
• Dans les DOM-TOM (sous conditions et délais spécifiques)

7.2 Délais de livraison

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, FIITLAND s'engage à livrer les produits dans le délai indiqué lors de la validation de la commande.

Les délais courent à compter de la confirmation du paiement et sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en cas de force majeure, de périodes de forte activité ou de perturbations logistiques indépendantes de la volonté de FIITLAND.

7.3 Modalités de livraison

La livraison est assurée par les transporteurs partenaires de FIITLAND :

• PFC China Fulfillment

Un numéro de suivi de commande est communiqué au Client par email dès l'expédition de sa commande. Le Client peut suivre l'acheminement de son colis via le lien de suivi fourni.

7.4 Retard de livraison

Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison dépassant 30 jours à compter de la date de commande, le Client peut :

1. Mettre FIITLAND en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception
2. En l'absence de livraison dans ce nouveau délai, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception

En cas de résolution du contrat, FIITLAND procédera au remboursement intégral du Client dans un délai maximum de 14 jours conformément à l'article L.216-3 du Code de la consommation.

7.5 Vérification à la réception — Réserves

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis et des produits à la réception en présence du transporteur. En cas de dommage apparent (colis abîmé, produit endommagé, produit manquant), le Client doit :

1. Refuser le colis ou émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur
2. Confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de 3 jours conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce
3. Contacter FIITLAND dans un délai de 48 heures à contact.fiitland@gmail.com en joignant des photos du colis et des produits endommagés

À défaut de réserves dans ces délais, les produits seront réputés conformes et acceptés par le Client.

7.6 Perte du colis

En cas de perte avérée du colis par le transporteur, FIITLAND s'engage à procéder, au choix du Client, soit à un réenvoi du produit, soit à un remboursement intégral, dans un délai de 14 jours à compter de la confirmation de la perte par le transporteur.

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ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Délai légal de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception physique du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant conformément à l'article L.221-18 alinéa 2 du Code de la consommation.

8.2 Procédure de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut :

Option 1 — Par email :
Envoyer un email à contact.fiitland@gmail.com en indiquant :

• Nom et prénom
• Numéro de commande
• Date de commande et de réception
• Produit(s) concerné(s)
• Motif de rétractation (facultatif)

Option 2 — Formulaire de rétractation type :
Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation et à l'annexe du Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014, le Client peut utiliser le formulaire suivant :

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À l'attention de FIITLAND — contact.fiitland@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Commandé le : ___________
Reçu le : ___________
Nom du consommateur : ___________
Adresse du consommateur : ___________
Signature : ___________ Date : ___________

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8.3 Conditions de retour des produits

Les produits doivent être retournés dans les conditions suivantes :

• Dans leur emballage d'origine complet (boîte, accessoires, notice)
• En parfait état, non utilisés, non détériorés
• Dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation
• À l'adresse suivante : 22 allée des rossays, 91360 EPINAY/S/ORGE

8.4 Frais de retour

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf si FIITLAND a omis d'en informer le Client préalablement, auquel cas FIITLAND prend en charge ces frais.

8.5 Remboursement

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, FIITLAND procède au remboursement intégral du Client, incluant les frais de livraison initiaux (hors frais supplémentaires si le Client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de :

• La réception des produits retournés, ou
• La réception de la preuve d'expédition des produits

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du Client pour un autre mode.

8.6 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• Produits descellés par le Client après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client
• Produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement
• Enregistrements audio ou vidéo descellés après livraison
• Logiciels descellés après livraison

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ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation (modifiés par l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 transposant la directive européenne 2019/771/UE), FIITLAND est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.

Durée de la garantie légale de conformité :

• 2 ans à compter de la délivrance du bien pour les biens neufs
• 1 an à compter de la délivrance pour les biens d'occasion

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger :

1. La réparation du bien
2. Le remplacement du bien
3. La réduction du prix si la réparation ou le remplacement est impossible
4. La résolution du contrat si le défaut est grave

Conformément à l'article L.217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

9.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, FIITLAND répond des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En cas de vice caché, le Client peut :

• Rendre la chose et se faire restituer le prix (action rédhibitoire)
• Garder la chose et se faire restituer une partie du prix (action estimatoire)

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice conformément à l'article 1648 du Code civil.

9.3 Garantie commerciale

Conformément à l'article L.217-21 du Code de la consommation, toute garantie commerciale accordée par FIITLAND doit préciser :

• Le contenu de la garantie et les modalités de sa mise en œuvre
• Le prix et la durée de la garantie
• L'étendue géographique de la garantie
• Le nom et l'adresse du garant

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ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

10.1 Limitation de responsabilité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la responsabilité de FIITLAND ne peut être engagée que pour les dommages directs causés au Client du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat.

FIITLAND ne saurait être tenu responsable de :

• Dommages indirects ou immatériels (perte de données, manque à gagner, préjudice commercial)
• Dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme des produits
• Dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• Dommages causés par le transporteur lors de l'acheminement des colis

10.2 Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, FIITLAND ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes)
• Pandémies et épidémies
• Grèves des transports ou des services postaux
• Cyberattaques ou pannes informatiques majeures
• Décisions gouvernementales ou réglementaires

En cas de force majeure, FIITLAND s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une solution alternative dans la mesure du possible.

10.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• De l'exactitude des informations fournies lors de la commande
• De la compatibilité des produits commandés avec son usage personnel
• De la bonne utilisation des produits conformément aux notices et instructions

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ARTICLE 11 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

11.1 Responsable du traitement

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable du traitement des données personnelles est :

FIITLAND
22 allée des rossays, 91360 EPINAY/S/ORGE
Email : contact.fiitland@gmail.com

11.2 Données collectées et finalités

11.3 Durée de conservation

11.4 Destinataires des données

Les données personnelles du Client peuvent être transmises aux destinataires suivants :

• Prestataires de paiement sécurisé (Shopify Payments, PayPal)
• Transporteurs et sociétés de livraison
• Prestataires informatiques et d'hébergement (Shopify Inc.)
• FIITLAND s'engage à ne jamais vendre, louer ou céder les données personnelles de ses clients à des tiers à des fins commerciales.
  

11.5 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 13 à 22 du RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès (article 15 RGPD) : obtenir une copie de ses données
• Droit de rectification (article 16 RGPD) : corriger ses données inexactes
• Droit à l'effacement (article 17 RGPD) : supprimer ses données
• Droit à la limitation (article 18 RGPD) : limiter le traitement
• Droit à la portabilité (article 20 RGPD) : recevoir ses données dans un format lisible
• Droit d'opposition (article 21 RGPD) : s'opposer au traitement
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (article 22 RGPD)

Pour exercer ces droits, le Client doit contacter FIITLAND à contact.fiitland@gmail.com en joignant une copie d'un justificatif d'identité. FIITLAND s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours.

11.6 Droit de réclamation auprès de la CNIL

Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Site web : www.cnil.fr
• Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
• Téléphone : 01 53 73 22 22

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ARTICLE 12 — COOKIES

Conformément à la délibération n°2020-092 de la CNIL du 17 septembre 2020 et à la directive européenne ePrivacy 2002/58/CE, FIITLAND informe le Client de l'utilisation de cookies sur fiitland.com.

Le Client peut paramétrer ses préférences en matière de cookies via le bandeau cookies affiché lors de sa première visite sur le site.

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ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l'ensemble des éléments composant le site fiitland.com (textes, images, logos, vidéos, bases de données, architecture, code source) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent exclusivement à FIITLAND ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée à FIITLAND.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de FIITLAND, sous peine de poursuites judiciaires conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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ARTICLE 14 — SÉCURITÉ INFORMATIQUE

Conformément à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et à la Loi Godfrain n°88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, FIITLAND met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients.

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, FIITLAND s'engage à notifier la CNIL dans un délai de 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD, et à informer les personnes concernées dans les meilleurs délais conformément à l'article 34 du RGPD.

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ARTICLE 15 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

15.1 Contact service client

Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut contacter le service client FIITLAND :

• Email : contact.fiitland@gmail.com
• Adresse postale : 22 allée des rossays, 91360 EPINAY/S/ORGE
• Téléphone : 0756939283
• Délai de réponse : Sous 48 heures ouvrées

15.2 Traitement des réclamations

FIITLAND s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures et à y apporter une réponse définitive dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de sa réception.

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ARTICLE 16 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 Tentative de résolution amiable

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige entre FIITLAND et un Client consommateur, ces derniers s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable en contactant le service client à contact.fiitland@gmail.com.

16.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 transposant la directive européenne 2013/11/UE, en cas d'échec de la réclamation auprès du service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Note : FIITLAND recommande de choisir parmi les médiateurs référencés sur le site de la CMAP (cmap.fr) ou de la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

16.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement européen n°524/2013 du 21 mai 2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

16.4 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.

Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit la juridiction du lieu de la livraison effective du bien.

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ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de litige.

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ARTICLE 18 — DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre FIITLAND et le Client pour les achats effectués sur fiitland.com et annulent et remplacent tout accord antérieur écrit ou oral entre les parties sur le même objet.

18.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur et d'effet, sauf si les clauses annulées sont indissociables des autres clauses.

18.3 Non-renonciation

Le fait pour FIITLAND de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

18.4 Mise à jour des CGV

FIITLAND se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email ou par une notification sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

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ARTICLE 19 — ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 9 juillet 2026.

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